Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 09LY02652 du 27 septembre 2011
La Lettre du Maire n°1770 du 19 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE RAMASSE (01250), représentée par son maire en exercice;
Elle demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0700702 du 15 septembre 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a annulé sur demande de M. René A le certificat d’urbanisme négatif en date du 11 septembre 2006 délivré par le maire de Ramasse pour un terrain cadastré A n° 163, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et enjoint au maire de réexaminer sa demande et de lui délivrer un certificat d’urbanisme dans un délai de deux mois ;
2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1770 du 19 juin 2012)
Le maire de Ramasse (257 habitants, Ain) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait savoir si son terrain était constructible. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble, et notamment si ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Saisie, la cour administrative a constaté que le maire avait commis une erreur d’appréciation : en effet, le terrain est desservi par un chemin rural, d'environ 55 mètres de long et de 3 mètres de large, réduit en un seul point à...
Michel Degoffe le 19 juin 2012 - n°1770 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
