Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA02122 du 10 mai 2012
La Lettre du Maire n°1768 du 05 juin 2012
Vu, I) la requête, enregistrée le 3 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02122, présentée pour la SOCIETE LES EDITIONS ANAGRAPHIS et la SOCIETE SERITHEQUE, dont les sièges sociaux sont ..., par Me Peru, avocat ;
Les sociétés LES EDITIONS ANAGRAPHIS et SERITHEQUE demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901584-0901623 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération, en date du 28 janvier 2009, par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges d’Orques a décidé de dénommer la rue reliant la rue de la Forge et la rue du Piolet « Traverse de la Forge » ;
2°) d’annuler la délibération précitée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1768 du 05 juin 2012)
A Saint-Georges d’Orques (5 343 habitants, Hérault), le conseil municipal avait décidé de dénommer une rue. Une décision contestée par un habitant, riverain de la voie, qui estimait que cette décision lui serait préjudiciable car il devrait changer son adresse sur tout ses documents, personnels et commerciaux. Le conseil municipal est compétent pour délibérer sur la dénomination des rues et places publiques. A cet effet, il dispose d’un large pouvoir d’appréciation (article L. 2121.29 du code général des collectivités territoriales) et il n’est pas obligé de consulter les riverains. Dans cette affaire, la convocation adressée aux conseillers municipaux indiquait, au titre des questions à l’ordre du jour : « dénomination de rue ». La note de synthèse accompagnant la convocation précisait qu’il s’agissait de donner un nom à la voie située entre la...
Sylvie MARTIN le 05 juin 2012 - n°1768 de La Lettre du Maire
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