Réponse à Gisèle Biémouret, député du Gers, JO AN Questions écrites du 17 avril 2012, page 3007
La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012
Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le calcul du montant de la cotisation minimum de la CFE (article 1647 D du Code général des Impôts). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur les valeurs locatives foncières des entreprises. Les collectivités locales, notamment les établissements publics de coopération intercommunale, rencontrent des difficultés dans la définition des bases de cette cotisation minimum. Dans un premier temps, elles ont délibéré sur des montants sans en connaître réellement les répercussions sur les entreprises de leur territoire. En effet, il est possible de délibérer sur une base comprise entre : 203 et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe est inférieur à 100 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour son activité professionnelle, à l’exception des biens détruits ou cédés (article 1467 du code général des impôts). Toutefois, en cas de valeur locative très faible ou nulle, le redevable est imposé au lieu de son principal établissement sur une base minimum (article1647 D du même code). Le montant de cette base peut être fixé par la commune ou le groupement intercommunal à fiscalité propre, en 2012, entre 206 € et 2 065 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes, et entre 206 € et 6 102 € pour les autres. A défaut de délibération de la commune ou du...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2012 - n°1769 de La Lettre du Maire
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