Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY00936 du 31 mai 2012
La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour Mme Marguerite A domiciliée ...;
Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0704086 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La Frette a rejeté sa demande tendant à l’élargissement du trottoir situé devant le café restaurant hôtel qu’elle exploite ;
2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Frette une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- à la suite de travaux de voirie, la largeur du trottoir devant son établissement a été considérablement réduite gênant l’accès de personnes à mobilité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012)
A La Frette (1081 habitants, Isère), l’exploitant d’un hôtel restaurant en bordure de la route départementale était en conflit avec la mairie à qui il reprochait, à la suite de travaux de voirie, d’avoir réduit à environ 40 cm la largeur du trottoir devant son établissement, ce qui rendait difficile l’accès de la clientèle. Saisie, la cour administrative a donné raison à la commune. En effet, les travaux entrepris par la commune était notamment destinés à sécuriser la circulation des piétons en réduisant la bande de roulement de la route départementale. Un cheminement piétonnier large de 1 m 40 du côté nord de la voie a été créé, ainsi que des traversées piétonnières desservant quelques entrées cochères côté sud, dont l’hôtel restaurant, permettant aux piétons de circuler sur cette voie publique et de la traverser en toute...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2012 - n°1769 de La Lettre du Maire
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