Réponse à François Lamy, député de l’Essonne, JO AN Questions écrites du 17 avril 2012, page 3054
La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012
M. François Lamy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015. Cette participation alimente aujourd’hui le budget annexe des communes relatif à l’assainissement et contribue au financement des travaux d’investissement en matière d’assainissement. À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l’assainissement, ce qui risque d’impacter le financement des travaux d’assainissement. Il lui demande donc quelles compensations sont envisagées pour faire face à cette perte de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012)
La nouvelle fiscalité de l’urbanisme (taxe d’aménagement) s’applique depuis le 1er mars 2012. Toutefois, la participation pour raccordement à l’égout et les autres participations d’urbanisme sont maintenues jusqu’au 1er janvier 2015. D’ici là, les communes peuvent utiliser soit la nouvelle taxe d’aménagement au taux majoré pouvant aller jusqu’à 20%, soit la taxe d’aménagement limitée à 5% et le régime des participations. Le choix n’est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou des groupements intercommunaux mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la taxe d’aménagement au taux majoré sur un secteur et conserver, sur un autre secteur, la taxe d’aménagement, limitée à 5%, à laquelle pourra s’ajouter la participation pour raccordement à l’égout et les autres...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2012 - n°1769 de La Lettre du Maire
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