Arrêt du Conseil d’Etat n° 355193 du 4 juin 2012
La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Christophe O, demeurant au ..., M. Vincent G, demeurant au ..., M. Nordine N, demeurant au ..., Mme Adélaïde I, demeurant au ... et M. Christophe K, demeurant au ... ; M. O et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 1108386 du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur protestation tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2011 en vue de l’élection de dix adjoints au maire de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
2°) d’annuler ces opérations électorales ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes le versement aux requérants pris solidairement de la somme de 2 500 euros sur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1769 du 12 juin 2012)
L’élection de dix adjoints au maire de la commune de La Garenne-Colombes (27 327 habitants, Hauts-de-Seine), en remplacement d’adjoints démissionnaires, a été annulée par le Conseil d’Etat au motif que cette élection a eu lieu prématurément. Les adjoints démissionnaires ont présenté leur démission au préfet le 1er juin 2011 pour l’un d’entre eux et le 8 septembre 2011 pour les neuf autres. Le conseil municipal a été convoqué le 23 septembre 2011 pour pourvoir à leur remplacement. Les nouveaux adjoints ont été élus au cours de la séance du 29 septembre 2011. Toutefois, le préfet, par lettre du 26 septembre 2011, a accepté la démission des dix adjoints à compter de cette date. Ainsi, la convocation du conseil municipal en vue d’élire des adjoints en remplacement des démissionnaires était...
Sylvie MARTIN le 12 juin 2012 - n°1769 de La Lettre du Maire
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