Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY01392 du 10 novembre 2015.
La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme G..., d’une part, et M. et Mme D..., M. et Mme C..., M. et Mme E... et Mme A..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 17 juin 2011 par lequel le maire de la commune d’Evian-les-Bains a délivré un permis de construire à la société Fontanel Promotion.
Par un jugement n° 1104916-1105613 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2014 et deux mémoires enregistrés le 5 février 2015 et le 22 juin 2015, présentés pour la société Fontanel Promotion, celle-ci demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 mars 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016)
A Evian-les-Bains (8 915 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis de construire pour un projet impliquant la démolition d’une villa existante. Un voisin, à juste titre, a contesté ce permis : le projet aurait dû obtenir un permis de démolir. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme précise que le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés risquent de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. Par ailleurs, l’article L. 123-1-7è du même code précise que le plan local d’urbanisme (PLU) peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, immeubles, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs...
Michel Degoffe le 05 avril 2016 - n°1944 de La Lettre du Maire
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