Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 17 mars 2016, page 1086.
La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune qui a délégué sa compétence pour l’assainissement non collectif (SPANC) à sa communauté de communes. Par contre, le maire n’a pas délégué ses pouvoirs de police spéciale. En cas d’infraction aux règles édictées par le président de la communauté de communes pour l’organisation du SPANC, il lui demande si le pouvoir de verbalisation correspondant appartient au maire ou au président de la communauté de communes.
Réponse. - La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment, n’est pas fondée sur sa qualité d’autorité de police administrative mais sur la qualité d’officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l’article 16 du code de procédure pénale et rappelée par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016)
La compétence du maire pour verbaliser les infractions aux règlements de police repose sur sa qualité d’officier de police judiciaire (articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales). Mais un président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), quelle que soit la compétence de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d’officier de police judiciaire. Ainsi, le maire conserve le pouvoir de verbalisation même si la compétence « assainissement non collectif » a été transférée à la communauté de communes.
Sylvie Martin
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non signé le 29 mars 2016 - n°1943 de La Lettre du Maire
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