Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 17 mars 2016, page 1084.
La Lettre du Maire n°1945 du 12 avril 2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si les communes peuvent aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis...) dans le cadre d’un contrat de location-vente.
Réponse. - La location-vente est une convention consistant à prévoir qu’à l’expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1945 du 12 avril 2016)
La commune peut recourir à la location-vente pour des biens de son domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette opération qui aboutit à la cession du bien est soumise à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant la consultation préalable du service des Domaines. Le contrat est ensuite conclu par un acte authentique (devant notaire). Si cette opération est réalisée au profit d’une entreprise et conduit à lui octroyer une aide sous forme de rabais, la commune devra respecter l’article L. 1511-3 du CGCT, dont les mesures réglementaires sont en cours d’actualisation.
Sylvie Martin
Notre conseil : la vente, par une...
non signé le 12 avril 2016 - n°1945 de La Lettre du Maire
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