Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 (article 2) - JO du 24 mars 2016, texte n° 1.
La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016
Article 2
I. - L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est applicable à compter du 1er janvier 2020.
II. - Le même article L. 5211-12, dans sa rédaction antérieure à l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, est applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
III. - L’article L. 5721-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5721-8. - Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016)
La loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7/08/2015 a privé, depuis le 9/08/2015, de leurs indemnités de fonction, les présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui des communautés de communes, de même que ceux des syndicats mixtes associant exclusivement des régions, des départements, des intercommunalités et des communes. Cette erreur est désormais réparée par la loi du 23 mars 2016 qui permet le maintien de ces indemnités jusqu’au 1er janvier 2020.
Sylvie Martin
Notre conseil : la fonction exécutive au sein des syndicats intercommunaux requiert un investissement important pour ces élus (en temps, en responsabilité et en travail). Or, ceux-ci disposent, notamment, en milieu rural, de peu de moyens administratifs pour les...
non signé le 29 mars 2016 - n°1943 de La Lettre du Maire
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