Arrêt du Conseil d’Etat n° 386623 du 25 mars 2016.
La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016
Vu la procédure suivante :
La commune de la Motte-Ternant (Côte d’Or) a saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de Semur-en-Auxois, auquel elle a adhéré, a refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif communal, d’un montant de 29 137,68 euros, de gestion de son service « eau » à l’occasion du transfert des biens de ce service au syndicat, d’autre part, à la condamnation de ce syndicat à lui verser la somme de 29 137,68 euros. Par un jugement n° 1201633, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 13LY02970 du 21 octobre 2014, la cour administrative d’appel de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1944 du 05 avril 2016)
A La Motte-Ternant (174 habitants, Côte-d’Or), la commune contestait le refus du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Semur-en-Auxois, auquel elle a adhéré, de prendre en charge le déficit du compte administratif communal (29 000 €) de son service « eau », à l’occasion du transfert des biens de ce service au syndicat. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle que le transfert d’une compétence entraîne automatiquement la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales). Mais il précise que, pour l’application de ces dispositions, le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public industriel et commercial (SPIC) ne...
non signé le 05 avril 2016 - n°1944 de La Lettre du Maire
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