Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 (article 1) - JO du 24 mars 2016, texte n° 1.
La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016
Article 1er
I. - La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre unique du titre II du livre VI est complété par un article L. 1621-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-3. - Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l’article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus.
Le bilan de la gestion du fonds fait l’objet d’une information annuelle du comité des finances...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016)
Le fonds pour le financement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux sera prochainement créé, sous l’égide de la Caisse des dépôts et consignations qui en assurera la gestion et instruira les demandes présentées par les élus. Le bilan de la gestion du fonds fera l’objet d’une information annuelle du comité des finances locales. Le DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut pas être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux. Toutefois, ce droit bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. Ce droit, prévu par l’article 15 de loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice des mandats locaux (codifié à l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités...
non signé le 29 mars 2016 - n°1943 de La Lettre du Maire
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