Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA01930 du 27 janvier 2011.
La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour Jean-Dominique A, demeurant ..., par Me Juhan, avocat ; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800387 en date du 2 avril 2009 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme délivré par le maire de la commune d’Alata et à ce que soit constatée l’illégalité du plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 11 juillet 2006 ;
2°) d’annuler, d’une part, le certificat d’urbanisme délivré le 10 octobre 2007, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’autre part, le plan local d’urbanisme approuvé le 11 juillet 2006 ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Alata la somme de 5 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1731 du 06 septembre 2011)
À Alata (3 062 habitants, Corse-du-Sud), un propriétaire a demandé un certificat d'urbanisme pour connaître les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) applicables à son terrain. En effet,le certificat d'urbanisme indique, notamment, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain (article L. 410-1 du code de l’urbanisme). Le fils, devenu propriétaire à la suite du décès de son père, a contesté ce certificat. A cette occasion, la cour précise que la légalité d'un certificat d'urbanisme est subordonnée à la seule conformité des informations qu'il contient à la réglementation applicable au terrain pour lequel il a été sollicité. Le particulier qui conteste un tel certificat ne peut...
Michel Degoffe le 06 septembre 2011 - n°1731 de La Lettre du Maire
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