Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 08MA03567 du 21 octobre 2010
La Lettre du Maire n°1723 du 14 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2008, présentée pour M. Jean A, demeurant au ..., par Me Abessolo ; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0701543 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du maire de Nîmes en date du 23 mars 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l’audience devant ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1723 du 14 juin 2011)
A Nîmes (143 199 habitants, Gard), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour une maison sur un terrain d'une superficie de 2 000 m², au motif que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable à la zone précisait que, pour être constructible, un terrain devait avoir une superficie minimale de 3 000 m². Saisie, la cour administrative a jugé que cette surface minimale exigée était légale. En effet, lors de la révision de son plan d’occupation des sols (POS), la commune a souhaité créer une densité urbaine dégressive entre le centre-ville et les garrigues naturelles qui la bordent au nord, en permettant ainsi d'étendre progressivement la zone constructible en harmonie avec l'homogénéité paysagère, notamment dans tout le secteur concerné, d'une superficie de 42...
Michel Degoffe le 14 juin 2011 - n°1723 de La Lettre du Maire
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