Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA02171 du 2 mai 2013.
La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 11MA02171, présentée pour M. C... A... et Mme E... A... demeurant ... ;
M. et Mme A... demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001836, 1001846 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 janvier 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles au profit de la commune d’Argelès-sur-Mer les parcelles nécessaires aux travaux d’aménagement d’une liaison routière entre les giratoires du port et de Valmy ;
2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2010 du préfet des Pyrénées-Orientales sus-mentionné ;
3°) de condamner l’Etat à leur verser à chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013)
A Argelès-sur-Mer (10 149 habitants, Pyrénées-Orientales), l’arrêté du préfet déclarant cessibles, au profit de cette station balnéaire, les terrains nécessaires aux travaux d’aménagement d’une liaison routière entre deux giratoires, a été annulé par la cour administrative d’appel. La procédure normale d’expropriation pour cause d’utilité publique n’a pas été respectée. En effet, les deux délibérations du conseil municipal des 29 août 2002 et 25 septembre 2008, au cours desquelles ont été décidés, respectivement, le lancement de la procédure d’utilité publique des travaux d’aménagement et l’élargissement de l’emprise du projet suite aux réserves du commissaire enquêteur, ont été jugées illégales. Les convocations aux deux séances n’étaient pas conformes aux articles...
Sylvie MARTIN le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
