Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 - Egalité des territoires et logement - JO du 12 mai 2013, page 7959.
La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts s’applique dans les communes dont la liste figure en annexe.
Article 2. - Le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts est abrogé.
Voir la liste des communes dans lesquelles s’applique le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Référence : Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 - Egalité des territoires et logement - JO du 12 mai 2013, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013)
La loi de finances pour 2013 du 29/12/2012 (article 16) prévoit que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) - à ne pas confondre avec la taxe d’habitation sur les logements vacants - s’applique désormais dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement dans tout le parc résidentiel. Pour les communes et leurs groupements intercommunaux percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) jusqu’au 31 décembre 2012 et entrant, à partir du 1er janvier 2013, dans la sectorisation où est collectée, à la place, la taxe annuelle sur les logements vacants au profit de l’Agence nationale de l’habitat...
Sylvie MARTIN le 21 mai 2013 - n°1811 de La Lettre du Maire
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