Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 12BX01806 du 2 novembre 2012
La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013
Vu I°), la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2012, sous le n° 12BX01806, présentée pour la société Electricité réseau distribution France (ERDF), dont le siège social est Tour Winterthur 102, Terrasse Boieldieu à La Défense (92085), par Me Kappelhoff-Lançon, avocat ;
La société ERDF demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101996 du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 20 avril 2011 par laquelle elle a refusé de déplacer une ligne basse tension hors de la parcelle appartenant à Mme X et M. Y, située sur le territoire de la commune de Monclar-de-Quercy, lui a enjoint d’enlever, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013)
La société Electricité réseau de distribution France (ERDF) a refusé de déplacer une ligne électrique basse tension traversant la propriété d’un particulier à Monclar-de-Quercy (1 779 habitants, Tarn-et-Garonne), l’empêchant ainsi de construire sa maison. Le tribunal administratif, estimant que cette ligne était plantée illégalement, a demandé à ERDF d’enlever les deux poteaux de distribution et la ligne électrique de cette propriété. ERDF a refusé. En appel, la cour administrative a rappelé qu’une servitude pouvait être établie, soit par déclaration d’utilité publique, soit par convention entre le concessionnaire et le propriétaire (article L. 323-4 du code de l’énergie). Dans cette affaire, la cour a jugé que le distributeur ne prouvait pas qu’il disposait d’une telle...
Sylvie MARTIN le 21 mai 2013 - n°1811 de La Lettre du Maire
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