Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 26 mars 2013, page 3359.
La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un maire d’une commune qui reçoit de l’un de ses administrés, des courriers insultants mais qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique. Elle lui demande si de tels agissements peuvent être poursuivis pénalement.
Réponse. - Lorsqu’un maire reçoit des courriers insultants de la part d’un de ses administrés, il dispose de deux actions possibles sur le plan pénal qui dépendent de la teneur des propos, qualifiables soit d’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, soit d’injure non publique. Lorsque les insultes, même contenues dans un courrier qui n’est pas rendu public, se rapportent à l’exercice des fonctions du maire, soit à l’occasion de l’exécution d’un acte...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013)
Un maire qui reçoit des courriers insultants de la part d’un habitant peut engager deux types de poursuites : pour outrage ou pour injure non publique. Il y a délit d’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique si les insultes, même par courrier non rendu public, se rapportent à l’exercice des fonctions du maire. L’outrage est puni par l’article 433-5 du code pénal de 7 500 € d’amende. Remarque : la seule allusion à la qualité est insuffisante pour caractériser l’infraction d’outrage, en l’absence de toute référence à l’accomplissement de la fonction. Dans ce cas, si les insultes ne se rapportent pas à l’exercice des fonctions du maire, celui-ci ne peut exercer des poursuites que pour injure non publique, contravention sanctionnée par l’article R 621-2 du code pénal d’une amende de la 1ère...
Sylvie MARTIN le 21 mai 2013 - n°1811 de La Lettre du Maire
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