Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 - Economie et finances - JO du 12 mai 2013, page 7958.
La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 346 A de l’annexe III au code général des impôts est supprimée.
Article 2. - Pour la première constitution de la commission mentionnée à l’article 1650 A du code général des impôts, ses membres, titulaires et suppléants, sont désignés dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret.
Lorsqu’une commission intercommunale des impôts directs était instituée sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale lors de l’entrée en vigueur du présent décret, il n’est pas procédé à une nouvelle désignation de ses membres.
Référence : Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 - Economie et finances - JO du 12 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013)
La création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) a été rendue obligatoire dans les groupements intercommunaux à fiscalité professionnelle unique, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les CIID participent à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation, par comparaison,des locaux commerciaux, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces biens. Elles sont aussi chargées de donner leur avis sur les choix de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, notamment s’agissant de la délimitation des secteurs d’évaluation, de la fixation du coefficient de localisation des propriétés et de la grille tarifaire. Pour faciliter les opérations de révision, la délibération préalable des groupements intercommunaux est supprimée afin que les CIID soient...
Sylvie MARTIN le 21 mai 2013 - n°1811 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
