Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013

: Le texte dans son intégralité

Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée.

Cette dotation, prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

Prélevée sur les recettes de l’Etat, la dotation particulière « élu local » s’élève en 2013 à 65 006 000 euros comme en 2012.

L’article 43 de la loi de finances pour 2007 et les articles R. 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d’attribution de la dotation particulière « élu local ». Comme pour les dotations de péréquation communale, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal par la loi de finances pour 2005. Il permet d’appréhender la capacité d’une commune à mobiliser des ressources, au-delà des seules recettes fiscales. Ainsi, il tient compte des ressources perçues au titre de la dotation forfaitaire.

1. Critères d’éligibilité

• En métropole, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes :

a) dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants, la population DGF utilisée est celle mentionnée à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

b) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants, soit 788,828969 euros en 2013.

• Dans les départements d’outre-mer, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 5 000 habitants.

En 2013, 23 237 communes bénéficieront au total de cette dotation, dont 89 communes ultra-marines. Par ailleurs, 240 communes sont nouvellement éligibles et 312 perdent leur éligibilité.

2. Répartition de la dotation 2013

La dotation particulière « élu local » est attribuée sous la forme d’une dotation unitaire annuelle identique pour l’ensemble des communes : elle est égale au rapport entre le montant de la dotation ouverte en loi de finances et le nombre de communes bénéficiaires en 2013.

La dotation unitaire s’élève en 2013 à 2 797 euros, soit une hausse de + 2,30% par rapport à 2012.

3. Modalités de notification et de versement de la dotation

Afin de faciliter l’élaboration et l’adoption des budgets des communes et de donner accès le plus rapidement possible aux collectivités locales au montant des dotations leur revenant, le résultat de la répartition de la dotation particulière « élu local » est en ligne sur le site internet de la DGCL (http:// www.collectivites-locales.gouv.fr/) depuis le 14 mars 2013.
Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque commune fait foi.

Les fiches de notification des attributions de la dotation particulière « élu local » pour les communes de métropole et des départements d’outre-mer vous seront expédiées par l’intermédiaire de l’intranet Colbert départemental.

Je vous invite donc, dès réception de ce courrier, à télécharger les fiches de notification de la dotation particulière « élu local » qui prennent la forme de fichier « PDF ». Il vous appartient de transmettre ces fiches le plus rapidement possible aux collectivités concernées, accompagnées d’une lettre de notification.

Concernant les communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les fiches vous seront envoyées par messagerie. Dès réception, elles devront être transmises aux communes concernées, accompagnées d’une lettre de notification.

Je vous rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires.

Vous veillerez donc à l’indiquer dans la lettre circulaire par laquelle vous notifiez aux communes le montant de leurs attributions.

Je vous invite néanmoins, afin de prévenir tout contentieux, à indiquer à chaque collectivité bénéficiaire que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

Le montant de la somme attribuée au titre de 2013 fera l’objet d’un versement unique. Par ailleurs, je vous rappelle que la circulaire interministérielle du 21 novembre 2006 relative aux versements des dotations de l’Etat prévoit que les collectivités doivent désormais être informées de la date à laquelle s’effectuera le versement de la dotation sur leur compte au Trésor Public, dans la lettre leur notifiant leur attribution. La dotation particulière « élu local » est en effet concernée par les dispositions relatives aux dotations non mensualisées, pour lesquelles il vous appartient de fixer la date de versement, en accord avec les services du Trésor.

S’agissant des modalités de versement, la dotation particulière « élu local » relève désormais de l’interface entre les applications Colbert et Chorus qui permet de déclencher de façon dématérialisée les demandes de paiement directement auprès des DDFIP/DDRFIP.

L’utilisation de l’application Colbert départemental est indispensable en 2013 pour la notification de la DPEL. Il conviendra en effet de procéder à l’envoi des montants de la DPEL à Chorus (fonction « Envoyer à Chorus »). Cette transmission électronique devra être doublée d’un envoi papier à la direction départementale (ou régionale) des finances publiques de vos arrêtés de versements et des états financiers.

Vos arrêtés de versement viseront le compte n° 4651200000-code CDR COL1601000 « Dotation particulière élu local – année 2013 » (interfacé).

Toutefois, cette obligation ne concerne pas les territoires qui ne sont pas reliés à l’application Colbert : Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie Française, Wallis et Futuna, la Nouvelle- Calédonie. Les arrêtés pris en faveur de ces collectivités viseront le compte n° 4651200000 code CDR COL1601000 (non interfacé).

L’inscription de cette dotation dans les budgets est à effectuer au compte n° 742 (en nomenclature M 14).

Toute difficulté dans l’application de la présente circulaire devra être signalée à :
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des finances locales et de l’action économique
Bureau des concours financiers de l’Etat
Claudy DAVILLE
Tél. 01.49.27.37.52
Fax : 01.40.07.68.30.
claudy.daville@interieur.gouv.fr

Référence : Circulaire INT/B/13/10184/C du 26 avril 2013 - Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales.

La dotation « élu local » des communes rurales s’élève à 2 797 euros en 2013

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1811 du 21 mai 2013)

La dotation dite « élu local » (article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales) compense aux petites communes rurales leurs dépenses obligatoires liées au statut de l’élu (autorisations d’absence, frais de formation des élus, indemnités des maires et des adjoints). Elle est versée par l’Etat aux communes de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Son montant s’élève à 2 797 euros en 2013, en hausse de 2,3% par rapport à 2012. Notre conseil : les élus salariés qui souhaitent suivre une formation doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage, en précisant la...