Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA05005 du 15 mars 2016.
La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... E... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 21 février 2013 par laquelle le conseil municipal de Rimeize (Lozère) a décidé de procéder à la vente d’une partie du chemin rural de Sarrouillet au profit de Mme G....
Par un jugement n° 1301239 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de MM. E....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2014, M. F... E... et M. C... E..., représentés par Me A..., de la SCP Teillot - Maisonneuve - Gatignol - Jean - Fageole -A..., demandent à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 octobre 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1943 du 29 mars 2016)
A Rimeize (602 habitants, Lozère), le conseil municipal a décidé de vendre un tronçon de chemin rural à un propriétaire riverain en 2013. Cette décision a été contestée, au motif que le chemin n’avait pas cessé d’être affecté à l‘usage du public. En effet, si ce chemin était impropre à l’utilisation comme voie de passage depuis au moins 1997, c’était en raison de la présence de végétation et de l’existence d’une cassure de terrain créant un dénivelé. Or, selon le rapport d’enquête publique, cette situation résultait de la plantation d’arbres, en 1996 ou 1997, par un propriétaire riverain. Ainsi, le maire aurait dû prendre les mesures nécessaires à la conservation du chemin en faisant retirer les obstacles à la circulation, en application des articles...
non signé le 29 mars 2016 - n°1943 de La Lettre du Maire
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