Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA03106 du 23 avril 2018.
La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA03106
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA03106 du 23 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018)
Lors d’une inhumation, le surveillant du cimetière Saint-Lazare de Montpellier (282 143 habitants, Hérault) s’est opposé, à tort, au déplacement d’un cercueil situé au centre du caveau familial, au motif que cette opération présentait des risques de dispersion des ossements et nécessitait une demande d’exhumation au maire. Ainsi, les deux cercueils ont dus être superposés au lieu d’être juxtaposés. Or, le cercueil en cause n’était pas détérioré, mais en bon état de conservation et la famille pouvait agencer à sa guise l’intérieur privatif du caveau. En outre, le déplacement d’un cercueil n’est pas assimilable à une exhumation, au sens de l’article R. 2212-40 du code général des collectivités territoriales. L’opposition du gardien au déplacement du cercueil constituait donc une faute engageant la responsabilité de la...
non signé le 09 mai 2018 - n°2041 de La Lettre du Maire
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