Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 16LY02029 du 26 avril 2018.
La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grenoble a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre sous astreinte au maire de la commune de lui accorder le bénéfice de cette protection et de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1501426 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération du 26 janvier 2015, a enjoint au maire de la commune de Grenoble de réexaminer la demande de protection fonctionnelle de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018)
A Grenoble (163 357 habitants, Isère), le conseil municipal a rejeté la demande de protection fonctionnelle d’un fonctionnaire de la commune. Celui-ci a contesté la délibération, au motif que seul le maire était compétent pour lui accorder le bénéfice de cette protection (une protection contre les attaques), prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, sur les droits et obligations des fonctionnaires. En effet, le maire est seul chargé de l’administration communale et il n’appartient qu’à lui de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents de la commune (premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, le conseil municipal était incompétent pour prendre cette...
non signé le 09 mai 2018 - n°2041 de La Lettre du Maire
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