Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 16LY00501 du 26 avril 2018.
La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les délibérations n° 1.00 et 1.01 du 29 avril 2013 par lesquelles le conseil municipal de Montélimar a accordé à la société civile immobilière (SCI) les Halles de Montélimar deux garanties d’emprunts à hauteur de 50 % pour financer l’opération de transformation de l’ancien bâtiment de la Banque de France en halle alimentaire, a autorisé le maire à signer tous les documents afférents à ces garanties d’emprunts et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de ces délibérations.
Par un jugement n° 1305146 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018)
A Montélimar (30 632 habitants, Drôme), le conseil municipal a accordé deux garanties d’emprunt à une SCI, en avril 2013, pour un premier prêt de 870 000 euros souscrit au Crédit Lyonnais sur 15 ans au “taux initial fixe de 3,36% (hors assurance), ainsi que pour un second prêt de 850 000 euros à la Banque Rhône-Alpes, pour la même durée, au taux fixe de 3% l’an durant les trois premiers mois, puis révisable trimestriellement au taux interbancaire offert en euros (Euribor) à trois mois majoré de 2,787 points, plafonné à 4% ; une garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 50 % sur ces deux prêts. Il s’agissait de financer la transformation d’un ancien bâtiment de la Banque de France, acquis par la commune en 2005, en halle alimentaire. A la demande de...
non signé le 09 mai 2018 - n°2041 de La Lettre du Maire
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