Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX01199 du 26 avril 2018.
La Lettre du Maire n°2042 du 15 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la délibération du 29 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal d’Itxassou a décidé d’acquérir l’installation sportive connue sous le nom de « H... ».
Par un jugement n° 1501866 en date du 4 février 2016, le tribunal a annulé cette délibération.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 16BX01199 le 7 avril 2016, et un mémoire, enregistré le 8 février 2017 et régularisé le 23 février 2017, la commune d’Itxassou, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1501866 en date du 4 février 2016 ;
2°) de rejeter la demande formée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques devant le tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2042 du 15 mai 2018)
A Itxassou (2 021 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le conseil municipal avait décidé d’acquérir un équipement sportif dédié à la pelote basque, « un trinquet », comprenant l’enceinte sportive, un terrain de 1 000 m2 et une licence d’exploitation du débit de boissons (licence IV) pour le prix total de 400 000 € en 2015. Le préfet a demandé l’annulation de la délibération, estimant le prix trop élevé par rapport à l’estimation du service des Domaines (233 000 €). La commune faisait valoir que la différence de prix était justifiée au regard de l’intérêt public du projet : le maintien de la pratique de la pelote basque. Mais elle n’apportait aucune précision sur la fréquentation de l’équipement ni sur les recettes générées par son...
non signé le 15 mai 2018 - n°2042 de La Lettre du Maire
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