Réponse à Olivier Léonhardt, sénateur de l’Essonne, JO Sénat Questions écrites du 15 mars 2018, page 1228.
La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018
M. Olivier Léonhardt attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation que rencontrent de nombreuses communes, notamment les plus petites, face à la multiplication des protocoles de sécurité dans le cadre du plan vigipirate.
Si ces mesures sont absolument nécessaires dans la période actuelle, les maires rencontrent parfois des difficultés à les faire appliquer de manière efficace par manque de personnel habilité.
En effet, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des auxiliaires de police judiciaire mais exercent des prérogatives de portée limitée et ne disposent pas de la compétence pour exercer des missions d’inspection visuelle, de fouille des bagages à main et de palpation de sécurité (circulaire du 28 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018)
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d’une mission de police, à distinguer des policiers municipaux et des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d’un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Ce sont des agents à qui sont confiées certaines fonctions de police judiciaire. Leurs missions sont différentes de celles des policiers municipaux. Leur compétence de verbalisation est limitée, notamment, aux domaines du stationnement (hors stationnement dangereux), de la propreté des voies et espaces publics et de la lutte contre le bruit. Par ailleurs, rien n’interdit d’organiser une patrouille pédestre mixte, composée de policiers municipaux et d’ASVP, pour la surveillance de l’arrêt et du stationnement gênant de véhicules ou la surveillance de dépendances du domaine public...
non signé le 09 mai 2018 - n°2041 de La Lettre du Maire
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