Note d’information du 16 avril 2018 - Direction générale des collectivités locales.
La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018
L’article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de ressources de redevance des mines (1). Cette compensation a pris effet à compter de 2012.
Cette note présente les modalités de mise en œuvre du mécanisme.
A. Éligibilité à la compensation des pertes de redevance des mines (RDM)
Afin de déterminer si une collectivité est éligible au mécanisme de compensation de pertes, il convient de comparer les ressources perçues au titre de la redevance des mines sur deux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2041 du 09 mai 2018)
Les communes et groupements à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante de redevance des mines, se voient verser une compensation dégressive sur 3 ans (article 78 de la loi de finances pour 2010). Pour déterminer si une commune est éligible, il convient de comparer les ressources perçues au titre de la redevance des mines sur deux exercices. Si une perte de redevance supérieure ou égale à 2% des ressources fiscales est constatée, la collectivité peut bénéficier d’une compensation versée sur trois années. Celle-ci est égale, la première année, à 90 % de la perte du produit ; la 2ème année, à 75% de la compensation reçue la première année ; la 3ème année, à 50% de la compensation reçue la première année.
Sylvie Martin
RAPPEL : en contrepartie de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises ..
non signé le 09 mai 2018 - n°2041 de La Lettre du Maire
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