Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA00612 du 22 avril 2021.
La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 30 juin 2016 par laquelle le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a refusé de retirer l’arrêté de permis de construire du 18 mai 2016 accordé à la SCI Guédino sur une parcelle cadastrée AH 53, située 9, boulevard du Maréchal Joffre, et d’annuler ce permis de construire.
Par un jugement n° 1603613 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 février 2019, le 13 janvier 2020, le 11 mars 2020 et le 18 novembre 2020, Mme D..., représentée par la SELAS LLC et associés, agissant par Me A..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 6 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021)
A Beaulieu-sur-Mer (3 731 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé de retirer un permis de construire. Le voisin attaque ce refus en affirmant que le projet méconnait le plan d’occupation des sols (POS) suivant lequel, pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, les caractéristiques des accès et des voies privées devant être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères. En appel, la cour administrative juge que le POS impose simplement que le terrain soit desservi par une voie permettant notamment l’accès des pompiers, quelle que soit la nature de cette voie. De plus, elle considère que les services publics d'incendie et de secours...
Michel Degoffe le 26 octobre 2021 - n°2198 de La Lettre du Maire
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