Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT00842 du 2 novembre 2016.
La Lettre du Maire n°1974 du 06 décembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les délibérations du 9 novembre 2011, du 22 mars 2012 et du 21 mars 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Concarneau a approuvé les modalités de calcul du forfait communal versé aux établissements d’enseignement privé sous contrat d’association au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Par un jugement n° 1200041, 1202918 et 1302669 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces trois délibérations.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2015 et le 13 octobre 2016, la commune de Concarneau, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 décembre 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1974 du 06 décembre 2016)
A Concarneau (19 568 habitants, Finistère), les délibérations fixant le forfait communal aux écoles privées pour les années 2011, 2012 et 2013 ont été annulées, au motif que le calcul du forfait n’était pas conforme. En effet, le forfait communal est versé par les communes aux écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, conformément aux articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l’éducation. Il sert à couvrir les frais de fonctionnement de ces écoles (maternelles et élémentaires) : facture d’eau, d’électricité, salaires des personnels non enseignants, par exemple. Le coût de fonctionnement des écoles publiques dépend de nombreux critères. Ainsi, le calcul de la contribution communale s’opère par référence au coût moyen d’un élève d’une classe équivalente dans les établissements de l’enseignement...
non signé le 06 décembre 2016 - n°1974 de La Lettre du Maire
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