Réponse à Raymond Vall, sénateur du Gers, JO Sénat Questions écrites du 24 novembre 2016, page 5095.
La Lettre du Maire n°1974 du 06 décembre 2016
M. Raymond Vall attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre des conseils de développement dans le cadre de l’acte III de la décentralisation. Issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) doivent être dotés d’un conseil de développement territorial, qui « réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire ». La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants doivent se...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1974 du 06 décembre 2016)
La création des conseils de développement a été étendue, par l’article 88 de la loi d’organisation territoriale du 7 août 2015 (codifié à l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales), à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Il s’agit d’une instance consultative représentant la société civile. Ce conseil est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce...
non signé le 06 décembre 2016 - n°1974 de La Lettre du Maire
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