Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 - Logement et habitat durable - JO du 10 novembre 2016, texte n° 27.
La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Chapitre 1er
Dispositions générales et dispositions concernant
les associations foncières urbaines de remembrement
Article 1er. - L’article R. 322-3 du code de l’urbanisme est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé d’un « I. - » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de département saisi d’un projet d’acte d’association l’adresse sans délai » sont remplacés par les mots : « II. - Le représentant de l’Etat dans le département saisi d’un projet d’acte d’association l’adresse, dans le délai d’un mois, » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L’accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l’avis est réputé favorable au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du projet d’acte d’association »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1972 du 22 novembre 2016)
Créées par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, les associations foncières urbaines de projets (AFUP) sont vouées à fédérer des propriétaires fonciers privés autour d’opérations d'aménagement qui n'intéressent pas forcément les aménageurs classiques, les lotisseurs ou les constructeurs en raison de secteurs morcelés (articles L. 322-12 et suivants du code de l’urbanisme). Il s’agit d’un outil d’urbanisme entre les propriétaires fonciers et la collectivité locale, au service d’opérations de remembrement et d’aménagement, dans l’intérêt général et le respect des documents d’urbanisme. Le but est de faciliter le regroupement de parcelles pour un projet d’aménagement. L’association foncière urbaine de projet est soumise au statut et au régime des associations foncières urbaines...
non signé le 22 novembre 2016 - n°1972 de La Lettre du Maire
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