Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX01775 du 27 octobre 2016.
La Lettre du Maire n°1973 du 29 novembre 2016
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX01775 du 27 octobre 2016
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX01775 du 27 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1973 du 29 novembre 2016)
A Poitiers (90 179 habitants, Vienne), le conseil municipal a constaté la désaffectation de certaines parties d’un ancien théâtre municipal, prononcé leur déclassement du domaine public et autorisé leur cession pour un montant de 510 000 € à des conditions définies dans un appel à projet prévoyant leur utilisation future à usage commercial. La délibération a été annulée. En cause : le changement d’affectation de ce bien culturel n’a pas été autorisé, préalablement au vote du conseil municipal, par le ministre de la Culture, en méconnaissance de l’ordonnance sur les spectacles du 13 octobre 1945, applicable aux salles de spectacles spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des représentations d’art dramatique, lyrique ou...
non signé le 29 novembre 2016 - n°1973 de La Lettre du Maire
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