Réponse à Didier Mandelli, sénateur de la Vendée, JO Sénat Questions écrites du 10 novembre 2016, page 4948.
La Lettre du Maire n°1973 du 29 novembre 2016
M. Didier Mandelli attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la différence entre la taxe de séjour classique et la taxe de séjour au forfait.
La taxe de séjour classique date de 1910 et la taxe de séjour au forfait a été instituée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation.
Les communes ont la possibilité de choisir d’appliquer la taxe de séjour classique ou au forfait librement.
En outre, les communes peuvent librement choisir d’opter pour l’un et l’autre des systèmes à condition de discriminer par type d’hébergement.
Si la taxation au forfait avait vocation à simplifier les démarches, elle fait cependant l’objet d’une moins bonne acceptation tant des que des professionnels...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1973 du 29 novembre 2016)
Les communes qui choisissent de créer la taxe de séjour peuvent opter pour deux modes d’assujettissement : au réel et forfaitaire. Les logeurs, hôteliers et propriétaires d’hébergements touristiques collectent la taxe due auprès de leurs clients et la reversent au receveur municipal, aux dates fixées par délibération. En revanche, les logeurs, hôteliers et propriétaires d’hébergements touristiques sont eux-mêmes redevables de la taxe de séjour forfaitaire. Le montant de la taxe est fixé, a priori, en fonction des caractéristiques de l’établissement (capacité d’accueil, période d’ouverture) et de la période de perception fixée par la commune, indépendamment du taux de remplissage de l’hébergement. La taxe forfaitaire présente certains avantages de gestion pour la commune : déclaration et paiement a...
non signé le 29 novembre 2016 - n°1973 de La Lettre du Maire
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