Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX00253 du 15 novembre 2016.
La Lettre du Maire n°1973 du 29 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société ECF-CESR-FP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le contrat passé le 8 février 2011 entre la communauté urbaine de Bordeaux et la société Fauvel Formation pour la formation obligatoire des conducteurs de poids-lourds de marchandises et de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 40 000 euros au titre de son manque à gagner.
Par un jugement n° 1101649 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la communauté urbaine de Bordeaux à verser la société ECF-CESR-FP une somme de 25 000 euros en réparation de son manque à gagner, cette somme étant assortie des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 18 avril 2011 et rejeté le surplus des conclusions de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1973 du 29 novembre 2016)
La communauté urbaine de Bordeaux - devenue Bordeaux Métropole - a lancé une procédure de passation de deux marchés à bons de commande pour la formation des conducteurs de poids lourds en 2010. Dans le cadre de cette procédure, il était demandé aux sociétés candidates de présenter leur offre hors taxe. Comme souvent, l’une des sociétés a contesté le classement de son offre, au motif qu’elle bénéficiait d’une exonération de TVA ce qui, selon elle, aurait dû être pris en compte par la communauté par une majoration des prix des candidats non exonérés de TVA. En appel, la cour administrative a donné raison à la communauté urbaine : la légalité d’une méthode de notation de prix de prestations s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne dépend donc...
non signé le 29 novembre 2016 - n°1973 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
