Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT04785 du 22 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2179 du 11 mai 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 8 févier 2017 par laquelle le maire de la commune de Baden lui a refusé un permis de construire une construction à usage d’habitation.
Par un jugement n° 1701629 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2019 et le 28 août 2020, M. A... E..., représenté par Me G..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 18 octobre 2019 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d’annuler la décision du 8 févier 2017 par laquelle le maire de la commune de Baden lui a refusé un permis de construire une construction à usage d’habitation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2179 du 11 mai 2021)
Le maire de Baden (4 340 habitants, Morbihan) a refusé un permis de construire au motif que le terrain se trouvait dans une zone d’urbanisation diffuse. La commune est soumise à la loi littoral. Or, dans ces communes, l’extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Ainsi, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. De plus, la loi Elan de 2018 a supprimé la référence aux hameaux nouveaux, notion qui, en pratique, était difficile à définir. Selon la cour administrative d’appel, le projet ne satisfaisait pas aux exigences de cet article. Dans...
Michel Degoffe le 11 mai 2021 - n°2179 de La Lettre du Maire
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