Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA01614 du 17 décembre 2020.
La Lettre du Maire n°2178 du 04 mai 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI JCR a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Crau a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement de quatorze lots destinés à l’habitation, sur un terrain cadastré section AB n° 284 et n° 285, situé chemin des Alouettes, sur le territoire communal, et la décision implicite par laquelle a été rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 1601983 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de La Crau de procéder à une nouvelle instruction de la demande de la SCI JCR.
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2178 du 04 mai 2021)
A La Crau (18 288 habitants, Var), le maire a refusé de délivrer un permis d’aménagement permettant la réalisation d’un lotissement de 14 lots. Le maire a fondé son refus sur les risques d’inondation auxquels était exposé le terrain. Le maire a donc usé des pouvoirs qu’il tient de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet expose son occupant à un risque de sécurité. Saisie d’un recours en appel contre ce refus, la cour administrative l’annule en se fondant sur le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) en cours d’élaboration. En effet, le maire comme le juge peuvent s’appuyer sur un document non encore définitivement arrêté pour apprécier le risque. Dans l’affaire, le projet de PPRI classe le terrain d'assiette du projet en litige en zone basse...
Michel Degoffe le 04 mai 2021 - n°2178 de La Lettre du Maire
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