Réponse à Marie-Christine Dalloz, députée du Jura. JO AN Questions écrites du 13 avril 2021, page 3270.
La Lettre du Maire n°2178 du 04 mai 2021
Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les collectivités de Bourgogne Franche-Comté à l’occasion de leurs demandes de subventions au titre des monuments historiques. En effet, la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté impose que ces dossiers soient déposés lorsque les marchés de travaux sont attribués, mais non encore notifiés. Cette exigence crée une difficulté puisque les différentes strates susceptibles d’apporter leur concours à ces projets imposent le « non-commencement » des travaux. Or le commencement des travaux est entériné par le premier acte juridique, y compris l’attribution d’un marché de travaux. Elle lui demande donc de bien vouloir vérifier la procédure d’attribution des subventions des directions régionales des affaires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2178 du 04 mai 2021)
De nombreuses collectivités rencontrent des difficultés à l’occasion de leurs demandes d’aides au titre des monuments historiques. Le gouvernement apporte une clarification : l’État peut accorder des subventions aux propriétaires de monuments historiques pour des projets d'investissement. Le commencement d'exécution du projet est, d’une part, réputé constitué par le premier acte juridique passé pour sa réalisation et, d'autre part, ne peut pas être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. Dans le même temps, la décision d'attribution d'un marché public ne crée aucun droit acquis pour le candidat. Ainsi, le Conseil d'État considère que la décision d'attribution d'un lot n'engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l'égard du titulaire en cas de déclaration sans suite du...
Déborah Thebault le 04 mai 2021 - n°2178 de La Lettre du Maire
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