Réponse à Catherine Kamowski, députée de l’Isère. JO AN Questions écrites du 20 avril 2021, page 3461.
La Lettre du Maire n°2178 du 04 mai 2021
Mme Catherine Kamowski attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la question des ressources communales et de la collecte de la taxe de séjour. La taxe de séjour, spécifiquement dans les communes bénéficiant d’une forte activité touristique, représente une ressource importante mais dont l’organisation de la collecte semble aujourd’hui être la source de difficultés pour son recouvrement. Le système actuel prévoit que le paiement de cette taxe est à la charge du propriétaire ou de son gestionnaire et qu’elle est reversée directement à la commune. Or, face au manque d’assiduité ou même de fiabilité de certains propriétaires ou gestionnaires, la perception de cette taxe par les communes s’avère parfois difficile voire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2178 du 04 mai 2021)
En 2015, le gouvernement Valls avait remis au Parlement un rapport pour évaluer les conséquences de l’hypothèse de confier le recouvrement et le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à l’administration fiscale centrale pour le compte des collectivités locales. Ce rapport a mis en évidence plusieurs inconvénients : faiblesse des gains résultant du transfert de gestion, impact négatif sur le pouvoir de taux des assemblées délibérantes, réduction du rendement local par le report des coûts de gestion sur le produit de la taxe, et méconnaissance de l’offre d’hébergement local. Par conséquent, le gouvernement déclare qu’il n’a aucune intention de revenir sur les modalités de collecte et de recouvrement de la taxe de séjour.
Source :...
Déborah Thebault le 04 mai 2021 - n°2178 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
