Arrêt du Conseil d’Etat n° 381552 du 6 avril 2016.
La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
La commune de Brix a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de la Manche autorisant la société Carrières Leroux-Philippe à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur Nc du plan local d’urbanisme de la commune. Par un jugement n° 12-618 du 4 décembre 2012 le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 13NT00394 du 18 avril 2014, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Carrières Leroux-Philippe contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 22 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Carrières Leroux-Philippe demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016)
Le préfet de la Manche a autorisé une entreprise à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur non constructible du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brix (2 165 habitants) en 2010. La commune a contesté cet arrêté. Contrairement à ce que fait valoir l’entreprise, de tels travaux doivent se conformer au plan local d’urbanisme (PLU), même si l’article R. 541-70 du code de l’environnement sur le fondement duquel l’autorisation était demandée ne citait pas le PLU parmi les documents que l’autorisation devait respecter. En effet, l’article L. 123-5 du code de l'urbanisme relatif au PLU (aujourd’hui article L. 112-4) précise que " le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous...
Michel Degoffe le 08 novembre 2016 - n°1970 de La Lettre du Maire
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