Réponse à Jean-Jacques Candelier, député du Nord, JO AN Questions écrites du 18 octobre 2016, page 8553.
La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l’association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l’existence des communes utiles en tant qu’échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 5.
Réponse. - L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales précise que le bureau d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016)
Le bureau d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comprend le président, un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellement un ou plusieurs autres membres (article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales). Ce même article fixe le nombre maximal de vice-présidents. Dans cette limite, le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil communautaire. En revanche, l’organisation même du bureau, notamment le choix du nombre de ses autres membres, relève du règlement intérieur. Il en est de même de la représentation des communes membres au sein du bureau (arrêt du Conseil d’Etat du 9 février 1979, n° 09992).
Sylvie Martin
Notre conseil : les membres du bureau, comme les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité...
non signé le 02 novembre 2016 - n°1969 de La Lettre du Maire
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