Arrêt du Conseil d’Etat n° 400944 du 19 octobre 2016.
La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l’Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la désignation de M. A... E... en tant que conseiller municipal de la commune de Verneuil-sur-Avre en remplacement de M. D... B..., dont le siège était devenu vacant à la suite de sa démission, et de proclamer élue Mme C... F... à sa place.
Par un jugement n° 1601634 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir déclaré inéligible M. E..., a annulé sa désignation et proclamé élue Mme F....
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter le déféré du préfet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016)
A Verneuil-sur-Avre (6 864 habitants, Eure), le maire a remplacé un conseiller municipal démissionnaire en avril 2016. Or, ce nouveau conseiller n’était pas inscrit sur la liste électorale de la commune et n’y était pas non plus inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2016, contrairement aux prescriptions de l‘article L. 228 du code électoral. Pour justifier son inscription au rôle, le conseiller a produit un contrat de bail conclu le 1er janvier 2016, selon lequel il loue, depuis cette date, un garage dans la commune. Mais l’instruction a prouvé que ce garage n’est pas affecté à l’habitation, qu’il est situé dans une autre commune et qu’il ne se trouve pas à proximité de son habitation. Ainsi, ce garage ne pouvait pas être considéré comme une dépendance de...
non signé le 02 novembre 2016 - n°1969 de La Lettre du Maire
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