Réponse à Patricia Schillinger, sénateur du Haut-Rhin, JO Sénat Questions écrites du 27 octobre 2016, page 4729.
La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les modalités de perception de la taxe de séjour pour les propriétaires de meublés, chambres d’hôtes, gîtes et refuges. Contrairement à l’hôtellerie traditionnelle, ces types d’hébergement ont la particularité de ne pas être ouverts en continu.
Pourtant, sur la période déclarée d’activité, les propriétaires de ce type d’établissement doivent s’acquitter de la taxe de séjour indifféremment du nombre de jours où le logement a été occupé de manière effective. Ce décalage entre occupation potentielle et occupation réelle a un impact direct dans le calcul du montant de la taxe de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1970 du 08 novembre 2016)
La taxe de séjour est créée à l’initiative d’une commune ou d’un groupement de communes. Ceux-ci délibèrent sur la période d’imposition, les modalités de recouvrement et les tarifs applicables selon des fourchettes de valeur définies à l’article D. 422-3 du code du tourisme. Il existe deux types de recouvrement, applicables quel que soit l’hébergement : au réel, où la taxe est collectée par l’hébergeur selon le nombre de nuitées réellement effectuées ou, au forfait, où la taxe est due par l’hébergeur et se calcule selon la capacité maximale d’accueil sur laquelle est appliqué un abattement. L‘article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié le dispositif, notamment celui du régime forfaitaire. En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’abattement forfaitaire peut être...
non signé le 08 novembre 2016 - n°1970 de La Lettre du Maire
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