Réponse à Malek Boutih, député de l’Essonne, JO AN Questions écrites du 18 octobre 2016, page 8561.
La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016
M. Malek Boutih interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités du débat d’orientation budgétaire dans les conseils municipaux, à la suite des modifications apportées à l’article L. 2312-1 du CGCT par l’article 107 de la loi NOTRE. Le texte de loi indique qu’ « il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Pour prévenir toute insécurité juridique, il souhaite qu’une clarification soit apportée aux collectivités locales et lui demande s’il s’agit de prendre acte que le débat a bien eu lieu, comme le suggère le texte législatif ou s’il faut que la délibération donne lieu à un vote.
Réponse. - En vertu de l’article L. 2312-1 du CGCT, les communes ont l’obligation de tenir un débat d’orientation budgétaire avant la séance d’examen du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016)
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) avant la séance d’examen du budget. Non décisionnel, ce débat est obligatoire. Il permet aux conseillers municipaux de disposer des informations utiles à l’examen du budget. En effet, la tenue d’un DOB est destinée à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif (le maire) de tenir compte des discussions afin d’élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Désormais, il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération du conseil municipal (nouvel article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015). Le gouvernement vient de préciser l’application de cette nouvelle...
non signé le 02 novembre 2016 - n°1969 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
