Arrêt du Conseil d’Etat n° 389056 du 22 juillet 2016.
La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016
Vu la procédure suivante :
L’association « Accomplir », d’une part, Mme D... E..., Mme A... G... et M. B... C..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du conseil de Paris n° 2010 DU 49 SG 95 des 15 et 16 novembre 2010 approuvant le protocole d’accord foncier conclu entre la ville de Paris et la société civile du forum des Halles de Paris relatif à l’opération de réaménagement du quartier des Halles, ainsi que la décision du 18 novembre 2010 du maire de Paris de signer ce protocole d’accord, et d’enjoindre à la ville de Paris de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du protocole d’accord.
Par un jugement n° 1100847-1100848 du 19 décembre 2011, le tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016)
Les délibérations d’un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoit qu’une décision doit comporter la signature de son auteur et la mention de ses prénom, nom et qualité (dispositions reprises à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration). Ces délibérations sont seulement soumises aux dispositions spéciales de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la signature de tous les membres présents à la séance. En outre, le non respect de ces dispositions n’entraîne pas la nullité des délibérations.
Sylvie Martin
Notre conseil : selon la jurisprudence...
non signé le 30 août 2016 - n°1960 de La Lettre du Maire
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