Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX03322 du 15 juillet 2016.
La Lettre du Maire n°1959 du 23 août 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération de la commune de Montbrun du 28 novembre 2008 modifiant le régime des concessions funéraires dans le cimetière communal et la décision mettant à sa charge le versement de la somme de 93,60 euros au titre de la redevance de la concession funéraire dont il est titulaire.
Par un jugement n° 1101672 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 11 juin 2009 réclamant le paiement d’une redevance de concession funéraire à M. A... et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2014 et un mémoire enregistré le 8 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1959 du 23 août 2016)
A Montbrun (Haute-Garonne), le conseil municipal, dans le cadre d’une opération de “remise aux normes” du cimetière, a créé un régime de concessions funéraires trentenaires et en a fixé les tarifs. En application de cette délibération, le maire a demandé au titulaire d’une concession de s’acquitter d’une redevance de 93,60 €. L’intéressé a contesté ces décisions au motif qu’il détenait une concession perpétuelle et qu’on ne pouvait pas lui demander une redevance pour une concession trentenaire. La cour administrative lui a donné raison. Rappelons qu’une concession funéraire ne peut pas être acquise tacitement. Elle ne peut être accordée qu’en vertu d’un acte explicite de la commune. Mais, en cas de litige, il appartient à celle-ci - et non au titulaire de la concession - de prouver l’existence de la...
non signé le 23 août 2016 - n°1959 de La Lettre du Maire
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