Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 - Affaires sociales et santé - JO du 7 août 2016, texte n° 7.
La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le I de l’article 7 du décret du 7 février 2007 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. - En cas de défaut du versement par l’employeur des retenues et contributions prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d’exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l’article 6, il lui est appliqué une majoration de retard dont le taux est égal à celui prévu au premier alinéa de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités de calcul sont ceux prévus au deuxième alinéa du même article. Ces majorations s’appliquent dans les mêmes conditions aux retenues et contributions rétroactives dues en application de l’article 51 du décret du 26 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016)
Un décret modifie et aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ainsi que leur modalité de calcul, sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Les majorations de retard sont dues en cas de défaut de versement des retenues et contributions à la bonne date d’exigibilité. En effet, les employeurs versent, pour chaque fonctionnaire affilié à la CNRACL, une retenue (cotisation salariale) exercée sur le traitement de l’intéressé et une contribution (cotisation employeur). Les nouveaux taux des majorations de retard s’appliquent aux retenues et contributions exigibles à compter du 1er octobre 2016. Par...
non signé le 30 août 2016 - n°1960 de La Lettre du Maire
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