Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales - JO du 5 août 2016, texte n° 52.
La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le II de l’article 4-1 du décret du 10 juin 1985 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Participent, en lien avec l’autorité territoriale, à l’élaboration des projets de délibération prévus à l’article 5-6. »
Article 2. - Après l’article 5-4 du même décret, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre I BIS
RÈGLES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES JEUNES D’AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, EN SITUATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 5-5. - Pour l’application du présent titre, l’autorité territoriale d’accueil est la collectivité ou l’établissement public qui emploie ou accueille en stage des jeunes en situation de formation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016)
Les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, peuvent désormais réaliser des travaux dits “réglementés”. Ceux-ci sont interdits par l’article L. 4153-8 du code du travail mais sont susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions, comme le précise l’article L. 4153 du même code. Ainsi, l’autorité territoriale d’accueil peut, pour une durée de trois ans, affecter ces jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation. Conditions requises : avoir procédé à l'évaluation des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les jeunes ; avoir mis en œuvre les actions de prévention découlant de cette évaluation ; avoir informé et formé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier...
non signé le 30 août 2016 - n°1960 de La Lettre du Maire
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