Arrêt du Conseil d’Etat n° 385091 du 27 juin 2016.
La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016
Vu la procédure suivante :
Par sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a refusé d’autoriser la commune de Gujan-Mestras à mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine comportant des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur son territoire.
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 octobre 2014, 12 janvier 2015 et 22 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Gujan-Mestras demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l’article...
Les caméras de videoprotection d’une commune ne peuvent pas zoomer sur les plaques d’immatriculation
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1960 du 30 août 2016)
Saisi par la commune de Gujan-Mestras (20 853 habitants, Gironde) en vue d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission nationale “informatique et libertés” (CNIL) portant sur l’utilisation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (système LAPI) par les caméras de videoprotection, le Conseil d’Etat a confirmé l’illégalité de cette utilisation. Le Conseil d’Etat précise que la videoprotection ne peut pas légalement être mise en œuvre sur la voie publique dans le but de remettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire. En outre, une commune ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photo de leurs...
non signé le 30 août 2016 - n°1960 de La Lettre du Maire
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