Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 - Environnement - JO du 29 juin 2016, texte n° 3.
La Lettre du Maire n°1959 du 23 août 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section unique
Les zones à circulation restreinte
Art. R. 2213-1-0-1. - L’étude justifiant la création d’une zone à circulation restreinte telle que mentionnée au III de l’article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non technique, une description de l’état initial de la qualité de l’air sur la zone concernée ainsi qu’une évaluation :
1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l’air ;
2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1959 du 23 août 2016)
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 (JO du 18/08/2015, article 48) permet aux maires des villes les plus sujettes à la pollution qui le souhaitent, de créer des zones à circulation restreinte (ZCR), sur tout ou partie de leur territoire. Dans ces zones, la circulation des véhicules pourra être limitée à ceux qui polluent le moins. Une telle zone est créée par un arrêté local, après justification par une étude environnementale et avis des autorités organisatrices de la mobilité dans les zones concernées et leurs abords, des conseils municipaux des communes limitrophes, des gestionnaires de voirie, ainsi que des chambres consulaires. Ainsi, les maires et présidents de groupements à fiscalité propre disposant du pouvoir de police de la circulation peuvent, par...
non signé le 23 août 2016 - n°1959 de La Lettre du Maire
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