Arrêt du Conseil d’Etat n° 390441 du 7 janvier 2016
La Lettre du Maire n°1934 du 26 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté 10 avril 2015 du maire de Champs-sur-Marne la mettant en demeure, ainsi que tous les occupants installés sur la parcelle cadastrée AM0332 située route de Malnoue à Champs-sur-Marne, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cet arrêté. Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et des observations complémentaires enregistrés les 27 mai, 11 juin et 20 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1934 du 26 janvier 2016)
À Champs-sur-Marne (25 151 habitants, Seine-et-Marne), le maire a mis en demeure, par arrêté, les occupants de deux campements de quitter les lieux dans les 48 heures, et ce en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sur les pouvoirs de police municipale. Le Conseil d’Etat lui a donné raison. En effet, d’après l’instruction, et notamment les constats dressés par deux procès-verbaux de police, les deux campements dont l’évacuation était ordonnée comportaient des branchements et des fils électriques défectueux, des feux de camp ainsi que des braseros pour le chauffage des baraques. Celles-ci étaient construites en matériaux précaires et inflammables, alors que l’accès du terrain, boisé, était difficile pour les services d’incendie et de...
non signé le 26 janvier 2016 - n°1934 de La Lettre du Maire
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